Loi sur la police des chiens

But de la loi
Protéger les personnes set les animaux des agressions canines par des mesures préventives et répressives.

Généralités
Tous les chiens doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique, être inscrits auprès d'ANIS et dans la commune du détenteur.
Les changement s de détenteurs et d'adresses, ainsi que la mort de l'animal doivent être annoncés à ANIS.
Est considéré comme détenteur tout personnes ayant la garde, même momentanée, d'un chien.
Tout propriétaire de chien doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile (RC).

Quiconque dispense des cours d'éducation canine, de dressage au mordant ou de prévention des accidents par morsure ou offre d'autre prestations ayant trait à l'éducation ou au comportement du chien doit être au bénéfices d'une autorisation délivrée par le SCAV.

Le détenteur d'un chien doit être à même de le maitriser en toute circonstances.

TEST DE CONDUITE, D'OBEISSANCE ET DE MAITRISE (TCOM)

Qu'est-ce que le TCOM?

Il s'agit d'une évaluation destinée à mettre en évidence si, dans le contexte de l'évaluation:

• un chien représente un risque d'agression effective ou raisonnablement prévisible pour l'humain ou d'autres chiens

• un chien est sous le contrôle de son détenteur

Quand est-il effectué?

• dans le cadre de la procédure destinée à délivrer une autorisation de détention d'un CPD:

• le TCOM est effectué dans son intégralité.

• dans le cadre d'évaluations de chiens dangeureux:

• le TCOM est adapté à chaque cas.

Un film sur le TCOM est disponible sur le site du SCAV.


Chiens potentiellement dangeureux (CPD)

Les races appartenant aux American Staffordshire Terrier, American Pit Bull Terrier et Rottweiler, ainsi que ceux dont l'un des géniteurs est issu de l'une de ces races, sont considérés comme potentiellement dangereux.

Les détenteur d'un CPD doit, notamment:

• être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le SCAV

• être majeur

• avoir réussi le TCOM avec le chien

• doit justifier d'une expérience cynologique suffisante acquise durant 2 ans de cours

• ne pas être sous tutelle ou curatelle

• être nominativement titulaire d'une assurance (RC)

• fournir un extrait de son casier judiciaire

• ne pas présenter d'addiction à l'alcool, aux produits stupéfiants ou tout autre produit altérant la conscience

• s'aquitter au moment de la délivrance de l'autorisation d'un émolument de 800.-

La reproduction et l'importation destinée au commerce sont interdites.

Le détenteur d'un CPD ne peut définir un autre chien, quels que soit sa race, sa taille ou son poids, qu'avec l'autorisation du Département de la sécurité et de l'environnement.

Chiens dangereux

Sont considérés comme dangereux les chiens, toutes races confondues, ayant des antécédents avérés, ou qui présentent un comportement agressif supérieur à la norme.
Le détenteur d'un chien dangeureux ne peut détenir un autre chien, quels que soit sa race, s taille ou son poids, qu'avec l'autorisation du Département de la sécurité et l'environnement.

Les vétérinaires, les médecins, les administrations communales, les organes de polices et les éducateurs canins sont tenus d'annoncer au SCAV les cas où un chien:

• a blessé ou agressé des êtres humains ou des animaux

• présente des signes de troubles comportementaux, notamment des dispositions agressives élevées

Le détenteur d'un chien qui a mordu doit porter secours à la victime et annoncer l'accident au SCAV ou à la police.
Au terme d'une enquête, tout chien suspecté d'agressivité fait l'objet d'une expertise.

GLOSSAIRE

ANIS
Animal Identy Service AG - Bern

BiCan
Bureau d'intégration canine - Lausanne

SCAV
Service de la consommation et des affaires vétérinaires

OVF
office vétérinaire fédéral

LPolC
Loi sur la police des chiens

RLPolC
Règlement d'application de la Loi sur la police des chiens

CPD
Chiens potentiellement dangereux

TCOM
Test de conduite, d'obéissance et de maîtrise

La loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006, le règlement d'application du 14 novembre 2007 et le contenu du TCOM peuvent être consultés sur le site du SCAV:



Contacts
SCAV- Service de la consommation
et des affaires vétérinaires - Affaires vétérinaires
Rue César-Roux 37 - 1014 Lausanne
021/316 38 70 - Fax: 021/ 316 38 71
www.vd.ch/scav - info.lpolchien@vd.ch

BICAN - Bureau d'intégration canine
Av. des Figuiers 28 - 1007 Lausanne
021/315 33 80 - Fax: 021/315 33 81
www.lausanne.ch